CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'acheteur déclare avoir pris connaissance et approuve, sans réserve, les conditions générales de vente complètes établies par la Boutique du Camping et des collectivités, imprimées au dos de notre tarif et des factures - dont les principaux éléments sont rédigées ci-après.

 Les prix, dans le tarif, sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis si les coûts de produit ou de fret se trouvaient accrus au-delà du contrôle du vendeur, l'augmentation y correspondant deviendrait automatiquement exigible. La facturation est établie hors taxes, la TVA applicable est calculée au taux en vigueur. Un prix TTC ne peut donc être donné qu'à titre indication.

Un acompte de 30% du montant  TTC sera demandé, et la date de son encaissement correspondra au début du délai de livraison de la commande. Toute réclamation ne pourra être faite qu’après la livraison et le paiement intégral de la commande.

Dans le cas ou l’installation ou l’assemblage des marchandises par les soins du client ou de l’un de ses sous-traitants ou salarié ne respecterait pas les conditions de montage et de sécurité obligatoires, aucune garantie ne pourra être appliquée sur le dît matériel et la Boutique du Camping et des Collectivités déclinerait toutes responsabilités sur l’exécution des travaux.

• Les marchandises expédiées en franco voyagent aux risques et périls du destinataire.
• En cas de manquants ou de détérioration du colis, l'acheteur doit faire toute réserves sur le bordereau de livraison du transporteur et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures au transporteur, avec copie à la Boutique du Camping et des Collectivités.
• Si la livraison devait être rendue difficile ou impossible, les raisons de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, ce dernier ne pourrait être rendu responsable de l'inexécution du contrat.
• En cas de retard de plus de deux mois dans la livraison, l'acheteur pourra solliciter l'annulation de sa commande, dans la forme légale par lettre recommandée avec accusé de réception.
• L'annulation de la commande ne pourra être requise par l'acquéreur comme par le vendeur en cas de force majeure de l'un deux, ou seulement si cette éventualité dépassait un délai de trois mois.
• En aucun cas, sauf celui d'intention dolosive ou de faute lourde, il ne sera dû à l'acheteur une indemnisation quelconque en réparation du préjudice subi du fait du retard constaté.
• Toute réclamation d'un acheteur, sur un défaut dans le poids, la qualité, la conformité, la quantité des marchandises livrées - non décelable par contrôle à l'arrivée, devra être formulée sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de quatorze jours francs, à compter de la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Ce délai est porté à six mois pour les défauts de fabrication indécelables à la livraison.
• Si le défaut est irréparable et rend la marchandise inapte à l'usage auquel elle est destinée - et seulement dans ce cas - la résiliation de la commande pourra être prononcée.
• L'acheteur ne pourra prétendre qu'au remboursement de la marchandise livrée défectueuse.
• Aucun retour de marchandise, sans autorisation préalable écrite du vendeur, n'est autorisé.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues et livrées, jusqu'à complet paiement par l'acquéreur, et se réserve la possibilité de revendiquer ladite marchandise conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, relative aux effets de "Réserve de propriété dans les contrats de vente".
L'acquéreur s'engage à porter dans ses écritures comptables, les mentions édictées par ladite loi.
Le vendeur, avant expédition, se réserve le droit d'exiger que lui soient données toutes garanties de paiements, faute desquelles, la commande et la livraison pourront être résiliées. Nos factures sont payables au siège administratif et comptable 29 route des monts – 17210  ORIGNOLLES.
Nos conditions s'entendent sauf convention écrite particulière (loi No 921442 du 31/12/92).

Sauf accord préalable, dans le cas de retard de paiement sur une date d'échéance convenue, la facture sera majorée de 1,5% par mois de retard à compter de l'échéance fixée.
Ce qui procède conformément, du seul fait de la constatation matérielle du retard, stipulé à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1229 du code civil.
Après mise en demeure de payer, les commandes en cours seront résiliées de plein droit du fait et par la cause de l'acheteur.

En cas de poursuite judiciaires, la facture sera, au titre de la présente clause pénale, majorée de 15%, sans tenir compte des éventuels frais judiciaires. Tout litige, survenant en raison ou à l'occasion de l'exécution, de l'interprétation, de l'inexécution, ou de la rupture du présent contrat, sera de la compétence des Tribunaux de SAINTES et cela, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie, sans que les "instruments financiers" acceptés n'opèrent ni de novation, ni de dérogation à la présente clause attributive de juridiction